CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Art.1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux pré sentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société.

1.2 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Art.2 PRISES DE COMMANDES

2.1 Les commandes peuvent être prises soit directement par le vendeur, soit par l’intermédiaire de ses représentants.

Sauf clauses particulières, le double de la commande tient lieu de confirmation.

2.2 Passé un délai de 10 jours, les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

2.3 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue notre société, au plus tard 10 jours après réception par notre société de la commande initiale.

2.4 L’ordre doit mentionner :

        La référence ou la description de l’article ;

        Le nombre avec description de l’article ;

        Le prix au jour de la commande ;

        Les délais d’expédition ;

2.5 Les prescriptions ci -dessus, étant remplies le contrat est réputé être définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivants du Code Civil (1). Il ne peut, sous peine de dommages- intérêts, être annulé ni par l’acheteur, ni par le vendeur, sauf accord préalable des parties et sous réserve des stipulations des articles 3.3 et 5.

Art.3 LIVRAISONS

3.1 Risques

Le transfert de risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la sortie de l’usine du vendeur. Les marchandises voyagent par conséquent, aux risques et périls de l’acheteur.

3.2 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, et dont copie sera adressé simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.

3.3 Réception des Produits :

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l’article L 133-3 du Code de Commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour manquants et pour non -conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit et de manière circonstanciée sur la feuille de route (en précisant la référence de l’article).

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Les réserves devront faire l’objet d’une confirmation par lettre recommandée avant le délai légal de forclusion de 3 jours ouvrés à compter de la livraison (article L133-3 du Code de Commerce).

A défaut de réserves émises dans ce délai à compter de la livraison, les marchandises seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur la feuille de route.

3.4 Retard d’expédition

En cas de retard d’expédition, aucune suppression ou résiliation ne peut être considérée comme valable, si elle n’est pas précédée d’une mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur. A réception de cette mise en demeure, le fabricant se réserve le droit de pouvoir expédier pendant une période maximum de 15 jours. La mise en demeure ne peut être adressée par l’acheteur avant l’expiration de la date limite d’expédition.

Le fait justifié pour un vendeur de ne pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de livraisons défectueuses de ses fournisseurs ou de ses prestataires de service, remet en cause le contrat de vente. L’acheteur ne peut alors exiger du vendeur ni expédition à la date précédemment confirmée, ni indemnité quelle qu’elle soit.

Art.4 TARIF – PRIX

4.1 Tarif

Sauf accords spéciaux précisés sur les tarifs, le prix de vente indiqué au client s’entend toujours en Euros, hors taxes, produits non emballés, pris au départ magasin ou usine du vendeur.

4.2 Commandes unitaires, commandes spéciales, commandes de réassortisse ment

Les commandes unitaires et les commandes spéciales (commandes aux mesures, commandes nécessitant un emploi spécial de tissu ou une main d’œuvre exceptionnelle, etc.) font l’objet d’un accord particulier entre l’acheteur et le vendeur en ce qui concerne le prix.

L’article 2.2 ne s’applique pas aux commandes unitaires, aux commandes spéciales et aux commandes de réassortisse ment.

4.3 Facturation

Toute les factures sont datées du jour de la mise des marchandises à la disposition des clients et portent valeur du jour de leur émission.

4.4 Echantillonnage

Les offres par échantillonnage ne peuvent en aucun cas engager le vendeur.

Les échantillons sont facturés fermes, au prix proposé dans un délai maximum d’un mois.

Au- delà de ce délai, le vendeur est fondé à en refuser le retour.

Art.5 MODALITES DE PAIEMENT

PAIEMENT

        COMPTANT

Le paiement au comptant doit intervenir dans les 10 jours de la date de la facture. Il donne droit à un escompte de 1 %.

        A TERME

Le paiement à terme est accordé si le vendeur y consent et à la condition d’être spécifié à la remise ou sur la confirmation de l’ordre.

Ce mode de paiement est subordonné à l’émission d’une traite ou d’un billet à ordre qui devra être accepté, sur simple demande du vendeur ou de sa banque, cette traite ou ce billet à ordre sera domicilié auprès d’une banque ou d’un compte courant postal.

A défaut de domiciliation bancaire ou auprès d ’un compte courant postal, les frais de présentation au domicile du client seront mis à sa charge.

Dans le cas où la traite ou le billet à ordre serait présenté au client sans qu’il soit fait appel à l’intermédiaire d’une banque, celui-ci doit faire retour au vendeur de la traite ou billet à ordre accepté et domicilié dans les 8 jours de sa réception.

 NON- PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client à un intérêt de retard calculé sur une base de 3 fois le taux d’intérêt légal par mois, lequel sera exigible de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le défaut de paiement d’une facture, d’une traite ou d’un billet à ordre à l’échéance entraine en outre de convention expresse :

        L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours ;

        La possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours ;

        L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15 % du montant de ces créances, ainsi que le remboursement de tous frais judiciaires ou extra-judiciaires éventuels.

Les dispositions du présent article s’appliquent de plein droit lorsqu’une traite n’aura pas été retournée dans les délais fixés.

Art.6 FORCE MAJEURE

6.1 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

6.2 Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les bagarres routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs et out autre cause suspendant le travail à l’usine, sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur.

6.3 Sont également assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par les paragraphes précédents, lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Art.7 MATERIEL PUBLICITAIRE

Tout le matériel publicitaire confié à l’acheteur par le vendeur reste la propriété de ce dernier et ne peut faire l’objet d’aucun déplacement ni cession ; il ne peut être utilisé qu’avec l’accord du vendeur, qui se réserve le droit de le reprendre sans préavis ni indemnité.

Art.8 CONTREFACON

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les modèles qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces modèles, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

Art.9 LOI DU CONTRAT - LITIGES

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit, les parties tenteront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord et en cas de procédure contentieuse, le lieu de juridiction est celui du domicile du vendeur, à moins que celui-ci ne décide de porter le litige devant la juridiction du domicile de l’acheteur.

(1)      Annexe

Extrait du Code Civil

Art.1583

Elle (la vente) est parfaite entre les  parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n’ait pas encore été livrée, ni le prix payé